► Règlement intérieur  / BOIS DE CHAUFFAGE

1. Le demandeur s’engage à exploiter son lot dans un délai de 5 ans maximum à compter de la présente demande. Il ne pourra demander une nouvelle coupe, que lorsque la précédente aura été entièrement exploitée.

2. Le bois ne pourra faire l’objet d’aucune transaction financière, commerciale ou d’échange.

3. Le bois est à usage exclusif du propriétaire ou de l’ayant droit.

4. La coupe sera effectuée, par le propriétaire ou l’ayant droit, sous son entière responsabilité. Par dérogation, le propriétaire ou l’ayant droit peut être remplacé, dans l’action d’abattage, par son conjoint, son partenaire de PACS, son ascendant ou son descendant.

5. Si le propriétaire ou l’ayant droit, doit faire appel pour l’abattage, à une personne étrangère au syndicat, celle-ci doit être déclarée et bénéficier de toutes les assurances nécessaires en cas de dommages occasionnés à des tiers. Le bureau du syndicat doit être informé au préalable.

6. Les demandes de bois de chauffage doivent être adressées au bureau du SFDC , avant chaque Assemblée Générale. Le tirage au sort des lots sera effectué, par les membres du bureau, à l’issue de l’Assemblée Générale.

7. Chaque année, à la date anniversaire de l’attribution du lot, le propriétaire ou l’ayant droit, s’engage à faire, auprès du SFDC, un point sur le bilan d’exploitation (rappel point 1).

8. Le Syndicat Forestier de Counozouls , décline toute responsabilité en cas de non-respect du présent règlement ou de fraude.

9. Les gardes-forestiers, pourront contrôler les chantiers et vérifier le bon droit d’exploitation. En cas de non-respect, des sanctions pourront être prises avec si besoin, plainte déposée par le Président du SFDC auprès de services compétents.

10. En cas de non-respect de ce règlement, il ne sera pas attribué de nouveau lot de bois de chauffage pendant 3 ans.

CI-contre (à gauche) : Formulaire de Demande de bois de chauffage et règlement d'exploitation des lots.