Carte de cueillette de champignons
SOMMAIRE de la page
Carte cueillette de champignons
► Cartes champignons et chasse
- Tarifs et réglementation
► La loi qui s'applique sur tout le territoire français
► Cartes champignons et option chasse
Tarifs et réglementation
Toutes les cartes sont nominatives et strictement personnelles. Elles ne peuvent être vendues ni cédées à des tiers sous aucun prétexte.
Ces cartes ne sont pas délivrées sur ce site mais, cependant, vous pouvez contacter les gérants pour transmettre vos coordonnées et les retirer au siège du SFDC
Pour chacune des cartes en vigueur, vous devrez conserver un volet en évidence sur le pare-brise de votre véhicule et l'autre sur vous-même accompagné d'une pièce d'identité officielle.
Par ailleurs, soyez conscients lors de la cueillette que vous vous trouvez dans une forêt de Protection et un Espace Natura 2000.
| Type de carte | Prix |
|---|---|
| Carte jaune /non-résidents de Counozouls et non-sociétaires du SFDC | - 50 euros |
| Carte jaune / résidents de Counozouls et non-sociétaires du SFDC | - 20 euros |
| Carte verte service | - Délivrèe exclusivement aux partenaires de gestion et aux scientifiques / gratuite |
| Carte bleue / circulation sociétaires et ayants droits | - gratuite |
| Carte de champignons option chasse pour les résidents non- sociétaires | - 100 euros |
| Carte de champignons option chasse pour les non-sociétaires et non- résidents | - 120 euros |
► La cueillette sur les propriétés privées
"Les champignons sauvages appartiennent de plein droit au propriétaire du sol. Ils ne sont pas res nullius comme le gibier (qui n'appartient à personne). En effet, l'article 547 du code civil est formel : « les fruits naturels ou industriels de la terre appartiennent au propriétaire par droit d'accession ». Leur cueillette n'est, par conséquent, tolérée qu'aux conditions suivantes :
- demander l'autorisation au propriétaire ;
- respecter les lieux, les animaux et les panneaux d'interdiction ;
- ramasser avec parcimonie ;
- consulter les arrêtés préfectoraux et communaux en mairie.
La jurisprudence est constante à propos de la cueillette des champignons :
- non seulement ils appartiennent au propriétaire du sol et donc son autorisation est nécessaire ;
- mais encore le propriétaire du sol n'est pas obligé, pour conserver son droit sur les fruits naturels ou industriels de la terre, de clôturer son immeuble ou d'en interdire l'accès par voie d'affiches ou d'autres moyens.
Autrement dit, le fait de ne pas avertir par un panneau «cueillette de champignons interdite» n'est pas une faute et n'autorise pas les ramasseurs à pénétrer sur la propriété que ce soit un bois, un pré, un champ, etc.
Ramasser des champignons chez autrui c'est du vol (l'article 311-1 du code pénal dit bien que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui »). Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code forestier le 1er juillet 2012, il n’existe plus de seuil sous lequel la récolte serait « tolérée » ; la nature des peines a été profondément remaniée, et les sanctions sont désormais sans commune mesure avec celles qui étaient prévues auparavant.
D’après l’article R163-5 du code forestier, une récolte sans autorisation inférieure à 10 litres est passible d’une amende maximale de 750 €. Une récolte supérieure à 10 litres, et quelque soit le volume pour les truffes, peut être sanctionnée jusqu’à 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement. Cette peine peut être portée à 75 000 € d'amende et 5 ans d'emprisonnement en cas de circonstances aggravantes : plusieurs personnes ou complices, violences sur autrui, actes de dégradation...
Bien évidemment, sous couvert de respecter les arrêtés préfectoraux, le propriétaire du sol peut cueillir chez lui les champignons sauvages.
Cette règle est valable pour toutes les sortes de cueillettes : petits fruits, glands, faines, bois morts, fleurs, etc."
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